Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

La société Siretex, dont la marque commerciale est Sensei Maison, commercialise des produits de linge de maison (« Produits »).

Le site www.senseimaison.com (le « Site ») permet aux clients d’acquérir en ligne les Produits.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV.

ARTICLE 1 : OBJET

Les CGV s’appliquent exclusivement à la vente en ligne des Produits proposés par Siretex sur le Site.

Elles sont consultables en ligne et peuvent être communiquées sur demande.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant toute commande.

ARTICLE 2 : PRODUITS

Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles : grammages, dimensions, quantités, caractéristiques, matières et compositions. Les produits lavés sont sujet à rétrécir d'une tolérance de ± 5%.

ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ

Les Produits proposés sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d’un Produit pour quelque raison que ce soit, la société SIRETEX qui ne serait en mesure d'honorer la commande du Client avant la fin des expéditions de la vente concernée, informera le Client par e-mail ou par téléphone de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.

ARTICLE 4 : PHOTOGRAPHIES

Les photographies et visuels présentés sur le Site sont fournis à titre illustratif et non contractuel.

Siretex apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des Produits afin d’en refléter fidèlement les caractéristiques essentielles. Toutefois, de légères variations peuvent exister, notamment en ce qui concerne les couleurs, en raison des paramètres d’affichage des écrans ou des conditions de prise de vue.

Les Clients sont invités à se référer à la description écrite de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DU CLIENT ET CONFIRMATION DE COMMANDE

Les Clients garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de ses achats sur le Site. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site www.senseimaison.com.

Le Client qui souhaite acheter un Produit doit obligatoirement remplir la fiche d'inscription client sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou s’il possède déjà un compte client, il devra s’identifier à l'aide de son adresse e-mail et de son mot de passe. Il doit également veiller à fournir des informations exactes et complètes. Par les présentes CGV, le Client reconnaît avoir pris connaissance que l'absence ou l’invalidité de l'une des coordonnées demandées, sera suffisante pour justifier de l’annulation immédiate par la société Siretex de toute commande en cours.

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur www.senseimaison.com. Lorsque le Client passe sa commande, il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix) et reconnaitre accepter les CGV. Il clique ensuite sur « Paiement » pour renseigner ses données personnelles utiles pour le traitement de la commande avant de les valider en cliquant sur « Continuer» vers le mode de livraison. Puis il choisira son mode de livraison et cliquera sur « Continuer » vers la méthode de paiement. Enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » sur le bouton « Commander » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

Siretex vous confirmera systématiquement votre commande puis son expédition par e-mail.

ARTICLE 6 : PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors participation aux frais de traitement et d'expédition dont le montant facturé en supplément vous sera indiqué lors de la validation définitive de la commande.

Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. Dans l'hypothèse d'une livraison hors territoire de l'union européenne, les taxes douanières et formalités y afférentes sont à la charge exclusive du Client.

Siretex se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité). À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur www.senseimaison.com est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.

Le règlement des commandes peut se faire par carte bancaire (CB, Visa, Eurocard, Mastercard), par PayPal, Google Pay, Apple Pay.

• CARTE BANCAIRE
  Les paiements sont effectués par carte bancaire et réalisés par le biais de notre banque: Banque Populaire. La procédure sécurisée de paiement par carte bancaire s'appuie sur le protocole de cryptage des données : Protocole SSL 128 bits, véritable référence en la matière.
• PAYPAL
  Avec PayPal vos paiements en ligne sont sécurisés et rapides. Une fois ce mode de paiement sélectionné vous serez automatiquement dirigé vers votre compte PayPal. Après vous être connecté (ou crée votre compte), il vous suffira de valider votre adresse de livraison et d’accepter le paiement. Vous serez alors automatiquement redirigé vers www.senseimaison.com pour consulter votre commande.
• PAIEMENT EN 3 OU 4 FOIS PAR CARTE BANCAIRE A PARTIR DE 100€ D'ACHATS JUSQU'A 3000€ AVEC ONEY BANK
  Oney Bank propose à la clientèle de particuliers de ses partenaires une solution de financement dénommée « 3x 4x Oney ». Ce financement personnalisé à chaque commande du client permet au consommateur de payer ses achats de produits et/ou prestation de services de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois par carte bancaire.
  Ce financement peut être proposé au client avec ou sans frais, selon le choix précisé par le partenaire dans son parcours de vente, et dans les conditions et les modalités suivantes :
  Conditions :
  Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
  Modalités de souscription :
  Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
  Fonctionnement :
  Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : - un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ; - deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent, en cas de 3x 4x avec frais, des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois). En cas de financement sans frais proposé par le Partenaire, aucun frais supplémentaire au montant de l’achat ne vous sera prélevé.

ARTICLE 8 : SÉCURISATION

Le Site adopte le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) et également l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Siretex n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi, les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque commande. Le Client est ainsi doublement protégé contre les abus et les fraudes.

ARTICLE 9 : LIVRAISON

Siretex livre les colis partout en France métropolitaine, Corse, Monaco, les pays de l’Union européenne et la Suisse. Les Produits seront envoyés à l'adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande.

La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par e-mail. Lors de l'expédition d'une commande complète, Siretex prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne.

Les Produits sont livrés dans le délai indiqué lors de la commande et au plus tard dans un délai de trente (30) jours après la conclusion du contrat. Ces délais varient également selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-ends. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la date de commande, le contrat de vente pourra être résilié dans les conditions prévues dans les présentes CGV.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site internet de La Poste concernant les Colissimo Suivi. Il appartient au destinataire de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des Produits, une copie sera immédiatement adressée à Siretex.

En cas de retard, casse ou manquant, le Client peut s'adresser au service client par le biais du formulaire de contact « Contactez-nous », sur le Site, en sélectionnant l'objet correspondant à sa demande.

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION, ÉCHANGES ET RETOURS

Toute commande sur le Site ouvre droit à un droit de rétractation à compter de la réception de l’intégralité de la commande par le Client. Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, ce délai est fixé à quatorze (14) jours. Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf si le Produit est défectueux ou en cas d’erreur imputable à Siretex. Pour procéder à une rétractation, le formulaire type (conforme au modèle légal) figurant en Annexe 1 des présents CGV.

Siretex étend à trente (30) jours ce délai pour procéder à un retour, une demande d’échange ou de remboursement du/des Produit(s).

Les Produits confectionnés sur mesure ou services personnalisés (broderie, service cadeau ...) ne pourront pas faire l’objet d’une rétractation, d’un retour, échange ou remboursement (sauf en cas d’erreur imputable à Siretex). Les Produits conditionnés par lot ne peuvent pas être retournés séparément.

Pour procéder à un échange ou un remboursement, le Client peut réaliser directement sa demande en ligne en accédant à la page « Échanges et retours » sur le Site. Le retour s'effectuera à l'adresse suivante, sauf spécifications contraires :

SIRETEX - SENSEI MAISON
Service des Retours
6 Allée Jean Monnet
Z.A.E Des portes de la Forêt
77090 Collégien
France

Les remboursements seront effectués uniquement après réception effective du colis dans nos entrepôts, conformément aux présentes CGC. Le Client peut suivre l'acheminement de son retour à l'aide de son numéro de suivi.

Un contrôle de l’état des Produits retournés est effectué pour vérifier qu’ils sont bien conformes. Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés, utilisés ou salis par le Client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations ou étiquettes à l'adresse de Siretex, accompagnés de l'original de la facture de vente, dont le Client conservera une copie, ainsi que le numéro de suivi du colis correspondant. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).

Si vous ne retournez pas l'intégralité de votre commande et conservez un ou des produits commandés, le montant des frais de livraison "aller" ne sera pas remboursé.

En cas d'erreur de préparation constatée par le Client et confirmée par Siretex, celle-ci s'engage à avertir le Client par e-mail et dans un délai de 1 à 7 jours, de sa bonne réception du colis retour et de la possibilité par le Client de demander de se faire rembourser du montant total de cette commande (prix de la marchandise + TVA + frais de port).

Les remboursements sont effectués sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le délai de ce remboursement est de 14 jours à compter de la demande explicite du Client, formulée auprès du service clientèle www.senseimaison.com.

REMARQUES :

• Vous êtes exonérés des frais d'envoi sur votre commande-échange uniquement si vous commandez le même article (coloris et/ou tailles différentes).
• Si le prix de l'article échangé est plus élevé que celui que vous retournez, joignez le paiement correspondant à la différence (par chèque bancaire ou bien par virement sécurisé via PayPal/carte bancaire) ; vous éviterez ainsi tout retard dans le traitement de votre retour.
• Nous vous remboursons vos frais de port (à réception du retour par notre service) si le retour résulte d'une erreur de notre part ou s'il s'avère défectueux. Veuillez accompagner votre retour d'un justificatif de La Poste.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTE INTELLECTUELLE

Siretex est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de Siretex au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Siretex se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 12 : TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits commandés est subordonné au paiement intégral de leur prix. La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques liés aux Produits à la charge du Client à compter de leur livraison.

ARTICLE 13 : RESERVE DE LA PROPRIÉTÉ

Dans tous les cas, les Produits livrés restent propriété de Siretex jusqu'à leur règlement complet (loi n°80-335 du 12 mai 1980).

ARTICLE 14 : QUALITÉ ET GARANTIE

Les Produits vendus par Siretex bénéficient des garanties légales suivantes, conformément aux dispositions légales en vigueur :

• Garantie légale de délivrance conforme
  Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit, apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
• Garantie des vices cachés
  Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.L’action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Pour toute demande relative aux garanties légales, le client est invité à contacter le service client par le biais du formulaire de contact « Contactez-nous », sur le Site, en sélectionnant l'objet correspondant à sa demande.

ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉS

Les Produits sont fabriqués et distribués en conformité à la législation et réglementation française en vigueur. Il appartient au Client de vérifier que l’utilisation du Produit dans son pays respecte la législation applicable.

Siretex ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit acheté. Siretex ne pourra être tenue responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits, tels que perte d’exploitation, perte de profit ou perte de chance, dans la mesure permise par la loi.

En tout état de cause, la responsabilité de Siretex ne saurait être limitée ou exclue en cas de décès ou dommages corporels, faute lourde ou dolosive, non-conformité du Produit ou défaut de sécurité du Produit.

La responsabilité de Siretex ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs tels que catastrophes naturelles, incendies, inondations, ou grèves affectant les transports.

La responsabilité de Siretex ne saurait être engagée en cas d'utilisation frauduleuse du mot de passe et de l’adresse électronique du Client. Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites. Siretex ne peut être tenue responsable dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Enfin, Siretex ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation du réseau internet tels que perte de données, intrusion, virus, ou interruption de service.

ARTICLE 16 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Siretex se réserve le droit de modifier les présentes CGV.

Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des conditions générales de vente, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services Siretex.

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE - LITIGES

Ces CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGV sera soumis à la seule compétence des tribunaux français.

Toutefois, Siretex s’efforcera de résoudre amiablement tout différend né à l'occasion d’une commande ou lié à l’application des présentes CGV. En cas de réclamation, le Client est invité à contacter le service client de Siretex en se dirigeant vers la page « Nous contacter » du Site pour lui faire part de sa réclamation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Site internet : CM2C
Mail : litiges@cm2c.net

Une plateforme de résolution des litiges est également proposée par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr.

Les réclamations seront transmises par la Commission Européenne aux médiateurs nationaux compétents.

ANNEXE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site www.senseimaison.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Compléter et signer le formulaire